Des animaux en divagation sur votre territoire de chasse?
Le ministère de l'intérieur qui était interrogé par des parlementaires vient de rappeler que l'élimination physique des animaux en divagation, blessés ou en état d'agonie, n'est pas une attribution relevant des compétences des gardes champêtre. Si ces agents de police judiciaire adjoints, agréés par le procureur de la république et assermentés, ont un pouvoir de verbalisation par exemple pour des actes de divagation d'animaux dangereux, ils n'ont pas d'autres prérogatives qui pourraient justifier un recours à une arme de chasse classées en cinquième catégorie. Tel n'est pas le cas des lieutenants de louveterie et des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.





Source LCF Novembre 2010