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FAQ (Questions les plus fréquentes)



Réponse(s)

·  L'acte de chasse
L'acte de chasse est un acte lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier. En découle la capture ou la mort de celui-ci.
Il nécessite un permis de chasse validé.

Les actes préparatoires à la chasse tels que la recherche des empreintes (faire le pied) et des autres indices ne sont pas considérés comme un acte de chasse.

Les rabatteurs sans chien lors des battues et  la recherche au sang du grand gibier n'est pas considéré comme un acte de chasse.



·  L'ouverture de la chasse
Les dates d'ouverture et de fermeture  de la chasse varient selon les départements. Elles sont fixées par le Préfet.
Le préfet peut fixer l'ouverture anticipée du sanglier à partir du 15 août. Le chevreuil peut être autorisé à l'approche ou à l'affût à compter du 1er juin.

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier en période anticipé (1er juin et/ou 15 août) peut dans les même conditions chasser le renard.



·  La chasse accompagnée
Elle peut être délivrée gratuitement à toute personne âgée d'au moins 15 ans, ayant participé à une formation pratique et qui chasse sous la responsabilité d'un chasseur ayant un permis depuis au moins 5 ans.
Ils ne disposent que d'1 fusil pour 2.
L'autorisation est alors délivrée pour 1 an et qu'une seule fois.



·  Infractions et sanctions - Les personnes qualifiées
Les agents chargés du respect des textes relatifs à la chasse et à la protection de la nature qui peuvent, le cas échéant,dresser un procès-verbal sont, pour l'essentiel, les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage appelés désormais agents techniques ou techniciens de l'environnement de l'ONCFS.

Ils peuvent être affectés dans un service départemental de garderie, dans des réserves de chasse, ou bien encore dans les brigades mobiles d'intervention.
Ils peuvent intervenir de jour comme de nuit sur tous les terrains non clos, y compris les propriétés privées, ainsi que dans les locaux commerciaux ou ouverts au public.

Les gardes particuliers ne peuvent intervenir que sur le territoire pour lequel ils ont été assermentés. Ils ne peuvent pas, contrairement aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, effectuer un contrôle de carniers.

Les gendarmes, les agents de l'Office National des Forêts, les gardes du Conseil Supérieur de la Pêche, les gardes champêtres, les lieutenants de louveterie et les maires, ainsi que certains fonctionnaires, sont également habilités à dresser procès-verbal en matière de chasse et de protection de la nature.



·  Quelles sont les Communes limitrophes de la Somme que je peux chasser avec mon permis 62
les communes limitrophes de la Somme sur lesquelles vous avez la possibilité de chasser sont visibles en suivant ce lien

Les communes limitrophes de la Somme.



·  Un rabatteur doit il être assuré?
C'est un acte de chasse. Il faut donc un permis de chasse validé et par conséquent une assurance pour pouvoir avoir son permis de chasse.



·  le tourniquet et t'il autorisée en france?
Depuis un arrêté ministériel datant du moi de juin 2005, l'utilisation du "Tourniquet" est INTERDIT en France.



·  faut il une fomation pour suivre les chiens lors d'une battue
Non aucune formation n'est requise. Il faut cependant être titulaire du permis de chasse.



·  Mon fils est chasseur. Peut-il espérer obtenir une carte dites temporaire dans une ACCA?
La loi du 31 décembre 2008 de simplification de la chasse à créer la notion  de carte temporaire dans les ACCA. Votre fils à la possibilité d'en faire la demande à l'ACCA de son choix. Cette carte temporaire peut être réservée à la chasse d'un seul gibier et selon les conditions que l'ACCA fixe de façon totalement souveraine. Selon le cas, cette carte sera gratuite ou payante. S'il obtient cette carte, votre fils ne sera pour autant membre de l'ACCA.