· Infractions et sanctions - Les personnes qualifiéesLes agents chargés du respect des textes relatifs à la chasse et à la protection de la nature qui peuvent, le cas échéant,dresser un procès-verbal sont, pour l'essentiel, les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage appelés désormais agents techniques ou techniciens de l'environnement de l'ONCFS.
Ils peuvent être affectés dans un service départemental de garderie, dans des réserves de chasse, ou bien encore dans les brigades mobiles d'intervention. Ils peuvent intervenir de jour comme de nuit sur tous les terrains non clos, y compris les propriétés privées, ainsi que dans les locaux commerciaux ou ouverts au public.
Les gardes particuliers ne peuvent intervenir que sur le territoire pour lequel ils ont été assermentés. Ils ne peuvent pas, contrairement aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, effectuer un contrôle de carniers.
Les gendarmes, les agents de l'Office National des Forêts, les gardes du Conseil Supérieur de la Pêche, les gardes champêtres, les lieutenants de louveterie et les maires, ainsi que certains fonctionnaires, sont également habilités à dresser procès-verbal en matière de chasse et de protection de la nature.
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